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RAPPELS REGLEMENTAIRE

RAPPELS REGLEMENTAIRE

L’ORDRE SUCCESSORAL (CC art. 734 à 740)
Il s'agit d'un groupe de personnes, habiles à se porter héritières d'une autre. Il est déterminé en fonction des liens familiaux avec le défunt. Chaque ordre appelé à hériter exclut les personnes figurant dans l'ordre suivant.

Héritiers du premier ordre : Les descendants,
(Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.)
Les enfants légitimes, naturels et adultérins ont les mêmes droits (loi du 03-12-2001).

Héritiers du deuxième ordre : Les ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés,
(Parents, frères et sœurs, neveux et nièces, petits-neveux et nièces, etc.)

Héritiers du troisième ordre : Les ascendants ordinaires,
(Grands-parents, arrière-grands-parents autres que les parents)

Héritiers du quatrième ordre : Les collatéraux ordinaires.
(Oncles et tantes, grands-oncles et tantes, cousins germains, cousins issus de germains)

Héritiers du cinquième ordre : L’État.
(L’État est héritier s’il n’existe aucun héritier successible jusqu’au 6ème degré)
Le conjoint survivant est toujours considéré à part des ordres, car sa vocation successorale dépend de la présence ou de l’absence d’enfant.
Il est à noter que depuis le 1er juillet 2002, le conjoint survivant est héritier avant les collatéraux privilégiés.

DEROULEMENT D'UNE SUCCESSION :

1. Décès d’une personne.

2. Détermination des héritiers :
Par la déclaration des intéressés lorsqu’ils peuvent prouver leur hérédité et qu’ils peuvent apporter la preuve au notaire qu’ils sont bien les seuls héritiers, sinon par l’intervention d’un généalogiste qui certifiera la dévolution successorale et/ou recherchera les héritiers inconnus.
Il est également vérifié auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés si un testament a été enregistré et qui pourrait modifier la dévolution successorale.

3. Etablissement de l’acte de notoriété :
Acte qui détermine qui sont les héritiers.
Il permet de revendiquer la succession auprès de différents organismes (bancaires, fiscaux, etc.).

4. Détermination des éléments d’actif et de passif :
Actif :
Il est pris en compte l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers au jour du décès.
Les assurances sur la vie sont des biens mobiliers. Elles subissent généralement des droits de succession (voir nos mémentos règlementaires).
Les différents comptes en banque et les biens immobiliers sont déclarés selon une évaluation au jour du décès ou par la valeur du bien vendu.
L’Etat perçoit également des droits sur le mobilier détenu par la personne défunte, il est donc nécessaire de le faire estimer par un Commissaire Priseur (lors d’un inventaire). Sinon l’Etat retient une valeur forfaitaire de 5% de l’ensemble de l’actif de succession. Il peut également être retenu le prix de vente dudit mobilier lorsque celui-ci est vendu intégralement par une vente aux enchères publique.
Il est nécessaire de mettre en balance le côté fiscal et sentimental de la succession afin de prendre une décision, car l’une ou l’autre des solutions a une conséquence financière différente à analyser selon les successions.
Passif :
L’ensemble de dettes contractées par le défunt avant le jour de son décès vient en déduction de l’actif de succession (ex. : factures EDF, crédits, impôts, etc.).
ATTENTION : Toutes les dettes intervenant après le décès ne sont pas prises en compte au titre du passif de succession, mais sont néanmoins à régulariser.

5. Etablissement de la déclaration de succession :
Acte qui liste les éléments d’actif et de passif au jour du décès, il met en évidence la fiscalité que supporteront les héritiers dans le cadre de la succession.
Il est à noter que la déclaration de succession n’est qu’une image au jour du décès et que la réalité financière est différente, soit en faveur des héritiers, soit en leur défaveur.

Médiateur
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un généalogiste successoral, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès de la profession de généalogiste professionnel dont les coordonnées sont les suivantes :
M. Gérard GAUCHER Adresse : 51
Chemin des Grands Moulins 69400 GLEIZE.
http://mediateurconso-genealogistesfrance.fr/
Après démarche préalable écrite des de l’héritier vis-à-vis de l’Etude Généalogique des Pyramides, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
 

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