4.
Détermination des éléments d’actif et de passif
:
Actif :
Il est pris en compte l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers au jour du décès.
Les assurances sur la vie sont des biens mobiliers. Elles subissent généralement des droits de succession (voir nos mémentos réglementaires).
Les différents avoirs bancaires sont pris en compte au jour du décès.
Les biens immobiliers sont déclarés selon une évaluation au jour du décès ou par la valeur du bien vendu.
L’État perçoit également des droits sur le mobilier détenu par la personne défunte, il est donc nécessaire de le faire estimer par un Commissaire Priseur (lors d’un inventaire). Sinon l’Etat retient une valeur forfaitaire de 5% de l’ensemble de l’actif de succession. Il peut également être retenu le prix de vente dudit mobilier lorsque celui-ci est vendu intégralement par une vente aux enchères publique.
Il est nécessaire de mettre en balance le côté fiscal et sentimental de la succession afin de prendre une décision, car l’une ou l’autre des solutions a une conséquence financière différente à analyser selon les successions.
Passif :
L’ensemble de dettes contractées par le défunt avant le jour de son décès vient en déduction de l’actif de succession (ex. : factures EDF, crédits, impôts, etc.).
ATTENTION : Toutes les dettes intervenant après le décès ne sont pas prises en compte au titre du passif de succession, mais sont néanmoins à régulariser.